Les Comités d'acquisition sont à la disposition des pouvoirs publics pour réaliser la vente d’un immeuble ou l’aliénation d’un autre droit réel que la pleine propriété.
Les ventes peuvent être réalisées de gré à gré ou par appel d’offres.
Par ailleurs, les biens à vendre peuvent faire l’objet d’une mise en publicité via le site du SPW Finances.
- Code vert : La charge de travail est gérable, aucune priorisation n’est effectuée. Le président accepte l’ensemble des missions de sa compétence.
- Code rouge : La charge de travail est trop importante, est instauré une priorisation. Le président doit refuser des dossiers non prioritaires. Le délai de traitement des dossiers pourrait être majoré de 50 %.
- Code orange : La charge de travail doit être suivie de près, la priorisation est une option pour le président. Le président peut refuser des dossiers non prioritaires. Le délai de traitement des dossiers pourrait être majoré de 25 %.
Afin d'introduire votre demande, vous devez fournir les éléments suivants :
- Formulaire de demande d’introduction de dossier dûment complété (Formulaire Vente)
- Mandat ou décision de vente ou d’aliénation d’un droit réel contenant les conditions (exemple : mise à prix minimale, conditions spéciales, …)
- Estimation du comité de moins d’un an
- Actualisation, si nécessaire, des renseignements fournis lors de la mission d’estimation (ex : contact éventuel avec le ou les occupant(s), certificat d’urbanisme,…)
- L’inventaire exhaustif des parcelles (ou de parties) cadastrales sur lequel doit porter la vente. En cas de parties de parcelles, il y a lieu de préciser la superficie (annexe A)
- Le(s) plan(s) de mesurage éventuel(s) en version papier. Et transmettre la version numérique par mail (si nécessaire)
- Précadastration et nouvel identifiant parcellaire en cas de division parcellaire
- Indication(s) si le(s) bien(s) est/sont libre(s) ou non d’occupation ou sous bail (si occupé(s), coordonnées de l’occupant et convention)
- Si bâti et inoccupé, personne de contact pour les visites et la mise à disposition des clés
- Indication si le droit de rétrocession trouve à s’appliquer ou non (le droit de rétrocession est le droit de reprise par l’ancien propriétaire du lot si le bien acquis n’a pas reçu l’affectation publique prévue)
- Copie de l’acte d’acquisition par le donneur d’ordre, si disponible
- Mention de la/des servitude(s) existante(s)
- Si possible tenants et aboutissants (coordonnées des propriétaires joignant le(s) lot(s))
- Destination du produit de la vente : titulaire et n° du compte bancaire + références • Coordonnées des amateurs éventuels • Étude de sol si elle existe ou si suspicion de pollution et/ou problème de stabilité lié à l’historique de l’utilisation du bien
Attention : en l’absence de l’un des documents inventoriés ci-avant, le dossier sera considéré comme incomplet. À la suite de la réception d’un accusé de réception d’incomplétude, le donneur d’ordre aura un délai de 30 jours calendrier pour compléter son dossier. Dans le cas contraire, le dossier sera refusé et clôturé.
En cas de bien bâti et requis par les dispositions légales :
- Formalités PEB (Performance Energétique des Bâtiments) si besoin
- Attestation de conformité ou non conformité électrique fournie par un organisme de contrôle agréé
- Attestation de conformité d’une cuve à mazout ou citerne à propane éventuelle, fournie par un organisme de contrôle agréé (ex : si cuve à mazout = ou > à 3000 litres)
- Certibeau si bâtiment neuf, le cas échéant
- Références du contrat d’assurance incendie
- Dossier d’intervention ultérieure (concerne les chantiers temporaires et mobiles – AR du 25/01/2001 et 19/01/2005)
- Présence de détecteurs d’incendie et configuration de leur disposition dans le bâtiment
- Déclaration d’établissement de classe 3 ou permis d’environnement dans le cas d’une classe 1 ou 2
- Renseignements si panneaux photovoltaïques et certificats verts
- Autre(s) document(s) utile(s) et nécessaire(s) au traitement du dossier, en votre possession , mais non listé(s) ci-avant: transmettre copie(s) en pièce(s) jointe(s) à la demande (annexe(s) Z)
Délais
Pour autant que le formulaire de demande d’introduction du dossier soit complet et que la provision réclamée au donneur d’ordre pour la mise en vente soit versée :
1) Mise en vente (avec ou sans publicité) : entre 3 et 6 mois, selon la qualité et la nature du bien à vendre (ou du droit à céder)
2) Passation de l’acte : dans les 4 mois de la réception de l’accord définitif de toutes les parties et du paiement préalable de la provision par l’acquéreur
- Le donneur d’ordre s’engage à payer les frais nécessaires engagés par le Comité. La provision pour frais doit être versée à première demande du comité d'acquisition afin que ce dernier commence à traiter le dossier.
- La demande officielle doit être faite par les personnes habilitées à représenter l’autorité compétente.