Depuis le 1^er avril 2016, le système de l'Eurovignette est remplacé par le prélèvement kilométrique, d'application sur l'ensemble du territoire belge. En introduisant le prélèvement kilométrique, la taxation ne s’applique plus à la possession d’un poids lourd mais bien à l’utilisation qui en est faite. Cela a pour effet de tenir compte des frais d’infrastructure de manière équitable et d’inclure les effets environnementaux dans le calcul.

Qu'est ce que le prélèvement kilométrique ? 

Le prélèvement kilométrique est une redevance au kilomètre parcouru qui concerne les véhicules à moteur (camions) ou ensembles de véhicules articulés (camions avec remorques ou tracteurs avec semi-remorques) prévus ou utilisés, soit partiellement, soit exclusivement, pour le transport par route de marchandises, et dont la masse maximale autorisée (MMA) dépasse 3,5 tonnes. Pour les véhicules articulés, ceux-ci sont soumis au prélèvement kilométrique uniquement si le véhicule tractant affiche une MMA autorisée de plus de 3,5 tonnes.

Le système est similaire pour l’ensemble du territoire belge et la gestion en a été confiée à l’entité VIAPASS chargée de désigner les prestataires de services. La zone tarifaire soumise au prélèvement kilométrique correspond au réseau sur lequel était perçu l’Eurovignette (soit 1 950 km) complété par certaines sections de routes (soit 292 km). Ce réseau forme le « réseau structurant » tel que déterminé par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 modifié par l’Arrêté du 11 juin 2015 et est consultable sur le site web de VIAPASS

Comment fonctionne le système du prélèvement kilométrique ?

Préalablement à l’utilisation de toute route belge, le détenteur du véhicule soumis au prélèvement kilométrique doit conclure un contrat avec un prestataire de services reconnu qui lui fournit un dispositif d’enregistrement électronique dénommé On Board Unit (OBU). La liste des prestataires de services est consultable sur le site de VIAPASS. Chaque véhicule soumis à la redevance doit être équipé d’un OBU qui doit être activé dès que celui-ci emprunte les routes belges, qu’elles soient soumises ou non au prélèvement kilométrique. Grâce à un système GPS, les routes empruntées et le nombre de kilomètres parcourus sont enregistrés et transmis électroniquement afin de permettre le calcul de la redevance.Sur cette base, une facture est délivrée par le prestataire de service.  Les montants perçus sont ensuite reversés aux percepteurs de péage (la SOFICO pour la Région wallonne)des trois régions selon l’utilisation du réseau routier.

Quels sont les tarifs ?

Le tableau des tarifs est consultable sur le site de Viapass

Quels exemptions sont prévues ?

Toute demande d’exonération doit être enregistrée électroniquement auprès de la SOFICO  et accompagnée d’ une version électronique du certificat d’immatriculation du véhicule.

Les véhicules affectés à certaines tâches d’intérêt général et identifiés comme tels sont exemptés du paiement de la redevance. Cela concerne :

• les véhicules affectés à la défense nationale, aux services de la protection civile, aux services de lutte contre les incendies et les véhicules affectés aux services responsables du maintien de l’ordre public (la police) ;
• les véhicules équipés spécialement et exclusivement à des fins médicales, et reconnaissables en tant que tels ;
• les véhicules de type agricole, horticole ou forestier utilisés de manière limitée sur la voie publique et exclusivement pour l’agriculture, l’horticulture, l’aquaculture et la sylviculture.

Il existe aussi des véhicules dit "hors champs" d'application du prélevement kilométrique. Retrouvez toutes les informations sur  Viapass

Qu’en est-il des contrôles ?

Les contrôles sont effectués au moyen de trois types d’installations spécifques :

1. Stationnaires via les portiques installés sur les autoroutes ;

2. Flexibles avec des appareils de détection déplaçables ;

3. Mobiles avec des véhicules de contrôle. Si le détenteur du véhicule n’a pas de contrat avec un prestataire de services ou s’il ne respecte pas le contrat, les fonctionnaires désignés par le Gouvernement de la Région wallonne peuvent recouvrer auprès du détenteur une amende administrative forfaitaire.

Quel est le rôle du SPW Finances ?

L’administration fiscale wallonne dispose des pouvoirs d’investigation et de contrôle en matière de prélèvement kilométrique. Les brigades de contrôle du SPW Finances sont habilitées à intercepter les redevables identifiés en infraction et à leur imposer une amende dont elle assure l’établissement, la perception et le recouvrement. En cas d’interception d’un véhicule en infraction, l’amende appliquée fait l’objet d’une perception immédiate par les agents du SPW Finances. À défaut de paiement immédiat de cette amende, le véhicule en infraction peut faire l’objet d’une rétention par les services compétents.