Le Parlement wallon a voté ce 29 novembre un décret modifiant les articles 36ter et 36quater du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et modifiant l'article 22 du décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes. Ce décret entrera en vigueur le 1 janvier 2024
Simplification administrative
Les mesures ci-dessous concernent les catégories de véhicules suivantes :
- les véhicules de tout genre de type camions, tracteurs, autobus, autocars, semi-remorques et remorques dont la masse maximale autorisée (MMA) est supérieure à 3 500 kilos
- les véhicules de tout genre munis de ce qu’on l’on appelle classiquement des « plaques commerciales »
- les corbillards
1. Plus de signe distinctif fiscal
Pour les catégories de véhicules citées ci-dessus, le principe du signe distinctif fiscal et de l’obligation de disposer de celui-ci à bord du véhicule est supprimé. En effet, avec le développement des méthodes de travail et l’évolution informatique du SPW Finances, les contrôleurs sur route ont aujourd’hui accès à l’information en ligne leur permettant de vérifier directement qu’une déclaration a bien été réalisée pour le véhicule contrôlé et que le/les paiements ont bien été effectués. Le signe distinctif, en ce qu’il constitue un moyen de preuve de paiement et de contrôle, n’est plus nécessaire.
2. Plus besoin de remplir un formulaire lors de la mise hors d’usage du véhicule. La radiation de la plaque d’immatriculation suffit pour mettre fin à la taxation.
3. Plus besoin de déclarer la mise en usage d’un poids-lourd lorsque la taxe de circulation est de 0€. Il s’agit principalement de la catégorie des 3,5 tonnes à 12 tonnes, qui restent cependant soumis au prélèvement kilométrique.
Attention, rien ne change pour les petites remorques de moins de 750 kg. Le formulaire de déclaration, le signe distinctif fiscal et le formulaire de révocation restent toujours obligatoire
Assouplissement du régime des amendes (PKM)
La première amende de l’année de catégorie C (dispositif électronique non activé ou qui n’émet pas de signal, ...) de 500 euros est automatiquement réduite à 250 euros pour tous les redevables. Il n'est donc plus nécessaire d'introduire une réclamation administrative dans ce cas
Enfin, la possibilité de réduire les amendes sanctionnant le cumul d’infractions d’une même catégorie commises de bonne foi au cours d’une période limitée dans le temps par le même véhicule est adaptée. Ainsi, il sera cumulé un maximum de trois amendes réduites de 50% pour l’ensemble des infractions concernés (soit 150% d’une amende pleine). De plus, l’appréciation de l’administration sera concentrée sur l’analyse de la bonne foi et de la période à considérer.