Les droits de succession sont les impôts que les héritiers paient sur la succession. Ils sont payés sur la valeur nette des biens immobiliers (maison, terrain …) et biens mobiliers (espèces, meubles, bijoux …) que le défunt laisse après déduction des dettes. Ils sont également calculés sur les mutations opérées par le défunt assimilées.
La déclaration de succession sert de base pour le calcul.
La perception des droits varie en fonction de la région compétente :
- pour la Région Bruxelles-Capitale et pour la Région wallonne c’est le SPF Finances qui est compétent ;
- pour la Région flamande c’est le Service fiscal flamand qui est compétent.
Les montants des droits de succession diffèrent suivant que le dernier domicile effectif ou le siège du patrimoine du défunt se trouve dans l'une ou l'autre des trois régions de Belgique.
Citoyens devant faire face à un décès, héritiers légaux (désignés par la loi) et/ou les légataires (désignés par un testament).
Lorsqu'une personne décède, les héritiers légaux (désignés par la loi) et/ou les légataires (désignés par un testament) de la personne décédée sont tenus de rentrer une déclaration de succession auprès du bureau de sécurité juridique compétent du SPF Finances. Cette démarche doit être réalisée dans les quatre mois de la date du décès.
Différents tarifs sont applicables pour les droits de succession en Région wallonne (voir les tarifs pour la Région wallone).
Les tarifs varient en fonction de :
- votre lien de parenté avec le défunt ;
- de l’importance de la succession.