Les pouvoirs locaux peuvent désormais introduire leurs demandes en ligne auprès des Comités d’acquisition via le Guichet des Pouvoirs locaux. Objectif : simplifier les démarches, renforcer la complétude des dossiers dès l’envoi et accélérer le traitement.
Deux types de demandes
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Introduction d’un dossier auprès des Comités d’acquisition : pour les missions classiques (acquisitions, ventes, expropriations, estimations, etc.). L’introduction s’effectue via un formulaire intelligent (encodage structuré + dépôt des pièces + transmission complète des informations).
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Demandes d’avis juridiques et/ou techniques : en vue de solliciter un avis ciblé, en amont ou en accompagnement d’un projet immobilier.
Accéder aux formulaires
Rendez-vous sur le Guichet des pouvoirs locaux. Pour avoir accès à ce formulaire, vous devez disposer des droits d’accès dans la rubrique « Marchés & Patrimoine » catégorie « Opérations immobilières ». Si vous ne l’avez pas encore fait, créez-vous un compte dans le Guichet, ajoutez-y un profil associé à votre commune et demandez des droits d’accès dans la catégorie souhaitée. Le Gestionnaire local de sécurité de votre commune pourra vous accorder ces droits.
Pourquoi ce changement ?
Cette évolution s’inscrit dans une démarche de modernisation du service et de collaboration renforcée avec les pouvoirs locaux : meilleure lisibilité des échanges, suivi plus clair et traitement plus fluide des dossiers.
Contacts :
Pour toute question concernant la procédure Comités d’acquisition, contactez cai.finances@spw.wallonie.be.
Pour l’utilisation du Guichet, les droits d’accès, etc., contactez l'Helpdesk du Guichet des Pouvoirs Locaux : guichetunique.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be ou 081/32.36.45.