Utilitaire-Utilitaire électrique
Nouvelle législation
Conditions pour qu’un véhicule puisse être considéré d'un point de vue fiscal comme véhicule utilitaire :
Immatriculation avant 2022 :
- le véhicule doit être déclaré "utilitaire" par la DIV
- et le rapport entre la longueur de l’espace de chargement et l’empattement atteint au moins 50%
Immatriculation à partir du 1er janvier 2022
- le véhicule doit être déclaré "utilitaire" par la DIV
- et le rapport entre la longueur de l’espace de chargement et l’empattement atteint au moins 50%
ET
- le véhicule est immatriculé au nom d'une entreprise en personne physique (indépendants) ou au nom d'une entreprise en personne morale (sociétés) L'inscription à la BCE est désormais une condition nécessaire pour bénéficier ce régime de taxation
Si votre véhicule fait plus de 3,5T, rendez-vous dans la rubrique poids-lourd.
La taxation favorable aux véhicules utilitaires s'applique tant aux utilitaires électriques qu'aux utilitaires à moteur thermique.
Devez-vous entreprendre une démarche? Non
Après avoir immatriculé votre véhicule auprès de la DIV, vous recevez automatiquement tous les ans à la même période, une invitation à payer la taxe de circulation. Nous nous basons sur les données transmises par la DIV au moment de l’immatriculation de votre véhicule pour établir la taxe.
Que devez-vous payer ?
❌ Pas de taxe de mise en circulation ni d’éco-malus
✔ Une taxe de cicrculation (à payer chaque année)
✅ Montant de la taxe annuelle de CIRCULATION
- le montant de la taxe de circulation est déterminé par la masse maximale autorisée (information que vous pouvez trouver sur votre certificat d’immatriculation)
- les utilitaires roulant au LPG ne doivent pas payer de taxe de circulation complémentaire
Barème de la taxe de circulation des véhicules utilitaires (ces montants ne font pas l'objet d'une indexation annuelle)
Masse maximale autorisée (MMA) exprimée en kg |
Taxe annuelle en € |
|||
---|---|---|---|---|
De |
à |
Taxe |
Décimes |
Total |
0 |
1.000 |
41,62 € |
4,16 € |
45,78 € |
1001 |
1.500 |
57,96 € |
5,80 € |
63,76 € |
1501 |
2.000 |
77,28 € |
7,73 € |
85,01 € |
2001 |
2.500 |
96,60 € |
9,66 € |
106,26 € |
2501 |
3.000 |
115,92 € |
11,59 € |
127,51 € |
3001 |
3.500 |
135,24 € |
13,52 € |
148,76 € |
Vos démarches en un clic !
- Demander l'étalement du paiement d'une taxe régionale
- Déclarer ou révoquer un véhicule dit « non automatisé » à la taxe de circulation (remorques camions…)
- Demander l'exonération des taxes de circulation et de mise en circulation
- Contester la taxe sur les véhicules - taxe de circulation (TC), taxe de mise en circulation (TMC) ou amende prélèvement kilométrique (PKM)
- Contacter l'administration fiscale wallonne - SPW Finances