✅ Quel véhicule peut être exonéré ? 

Un véhicule utilisé comme moyen de locomotion personnel par :

• Une personne présentant une cécité totale 
• Une personne présentant une paralysie entière des membres supérieurs ou ayant subi l’amputation de ces membres
• Une personne présentant une invalidité permanente découlant directement des membres inférieurs et occasionnant un taux de 50 % au moins 
• Un invalide de guerre, militaire ou civil qui bénéficie d’une pension d’invalidité de 60% au moins 

   

✅ Quelles taxes véhicules sont concernées par l'exonération ? 

• L'exonération porte sur la taxe de circulation et sur la taxe de mise en circulation

✅ Quelles sont les conditions ?

L’octroi de l’exonération est limité à un seul véhicule automobile par bénéficiaire et subordonné aux conditions suivantes :

• être immatriculé à la DIV au nom de la personne invalide ou handicapée ou au nom du conjoint/cohabitant légal ou au nom de son représentant légal (père, mère, tuteur,…) si celle-ci est placée sous statut de minorité prolongée ou n’a pas atteint l’âge de 18 ans ou a été déclarée "incapable" par le juge de paix
• être destiné au transport non rémunéré de personne 
• être affecté à l’usage exclusif du bénéficiaire

✅ Comment obtenir l'exemption de la taxe ? 

Si vous entrez dans les conditions, veuillez remplir le formulaire adéquat soit

• directement en ligne via Mon Espace 
• en téléchargeant le formulaire papier et en nous le renvoyant par e-mail à l'adresse fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be ou par courrier à SPW Finances Avenue Gouverneur Bovesse, 29 5100 Namur.

Vous devez joindre à ce formulaire les attestations et certificats prouvant la qualité de grand invalide de guerre ou d’infirme émanant des organes compétents c'est à dire le SPF Sécurité sociale ou le Service des pensions du secteur public 

✅ Quand est-il mis fin à l'exonération ? 

• Lors du remplacement du véhicule ou d’un changement d’immatriculation. (Vous devez réintroduire une demande à chaque changement de véhicule ou d'immatriculation)
• Quand l’invalidité ou l’infirmité n’a été reconnue  que pour une période déterminée venant à expiration
• si le redevable veut dorénavant utiliser son véhicule dans des conditions autres que celles prévues pour l’exonération, même alternativement ou occasionnellement
• en cas de constatation d’un usage abusif

Formulaire de renonciation à l’exemption

✅ Quel véhicule peut être exonéré ? 

Seuls les véhicules automoteurs servant au transport de marchandises et assimilés peuvent demander ce type d'exonération. 

Il s'agit donc des 

• motor-homes (autocaravanes) 
• camions* 
• camionnettes*

✅ Quelles taxes véhicules sont concernées par l'exonération ? 

• L'exonération concerne uniquement la taxe de circulation (taxe annuelle) 
• Vous devez donc payer la taxe de mise en circulation et son éventuel écomalus au moment de l'immatriculation du véhicule. 

✅ Quelles sont les conditions ?

• Le véhicule doit être utilisé par des personnes physiques ou des personnes morales dont l’activité principale ne vise pas le transport de marchandises 
•  Le véhicule ne peut pas être circuler plus de 30 jours sur les routes wallonnes pendant la période d’imposition 
•  Les transports effectués au moyen de ce véhicule ne peuvent pas entraîner une concurrence déloyale

✅ Comment obtenir l'exemption de la taxe ?

Prenez rendez-vous auprès de nos guichets ou lors d'une permanence Fiscalité (voir les adresses et numéros de contact de nos permanences)  dans un Espace Wallonie afin d'introduire une demande.

Lors de la visite au guichet, vous devez pouvoir présenter le certificat d’immatriculation du véhicule ou à défaut une copie de celui-ci.   

* Pour les camions et les camionnettes, le motif de la demande devra être précisé et toute preuve utile (ex : photos) démontrant que le véhicule ne circule qu’occasionnellement en Wallonie devra être jointe (ex : pour le transport de chevaux, de matériel de rallye). 

✅ Quand dois-je prendre rendez-vous dans les guichets du SPW Finances ?

L’année de l’immatriculation, vous avez 40 jours calendrier à partir de la date d’immatriculation pour introduire la demande de feuille de route. Lors des exercices suivants, vous disposez de 40 jours calendrier à dater du début de la période d’imposition pour introduire la demande de renouvellement.  

Vous n'avez pas pu vous rendre dans un guichet endéans les délais ? Vous ne pourrez donc pas obtenir d'exonération cette année mais vous pourrez toujours introduire une demande l'année suivante (dans le mois de début de la période imposable). 

✅ Comment utiliser la feuille de route ? 

La feuille de route devra être complétée de manière lisible, sans rature, à chaque utilisation du véhicule exonéré sur la voie publique en Belgique.

Elle doit être rendue endéans les 40 jours de la fin de sa validité, auprès d’un guichet du SPW Finances exclusivement. 

Si les conditions d’utilisation de la feuille de route ont été respectées, une nouvelle feuille de route sera délivrée par l’administration fiscale wallonne et l’exonération sera reconduite pour une période de maximum 12 mois.

Si les conditions d’utilisation de la feuille de route n’ont pas été respectées, une invitation à payer la taxe sera transmise au redevable pour l’ancienne et la nouvelle période imposable.

L’exonération pour usage occasionnel est valable pour une période de maximum 12 mois. 

Il existe de nombreuses autres exonérations de la taxe de circulation. L'ensemble de celles-ci sont décrites dans le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (Article 5). 

Les procédures pour obtenir l'exonération sont différentes en fonction des cas. 

1 : Les exonérations automatiques 

Les services publics, intercommunales, ports autonomes et OIP ne doivent entreprendre aucune démarche pour leurs véhicules dont la taxation est automatisée (voiture, camionnette..). En effet, tant la taxation que l’exonération sont effectuées automatiquement. Si la taxation est non automatisée (camion, ) référez-vous au point 3 ci-dessous. 

Attention pour les véhicules des services public, seuls les véhicules affectés exclusivement à un service public peuvent bénéficier de l’exonération. Les véhicules avec partie d’usage privé, comme les véhicules de fonction par exemple, sont soumis à la taxe de circulation et doivent être déclarés auprès de l’Administration fiscale. En savoir plus

2  : Les exonérations portant sur des véhicules dont la taxation est automatique ( voitures, camionnettes..) mais nécessitant l’introduction d’une demande d'exonération.

✅ Quels sont les cas concernés ? 

Les véhicules affectés exclusivement

• à un service de taxi
• à la location de voiture avec chauffeur
• à l'usage d'ambulance
• à un service spécialisé au transport de personnes voiturées ou à mobilité réduite
• en tant que véhicule forain
• en tant que véhicule de sport interdit à la circulation (exemple : véhicule de rallye)

✅ Comment obtenir l'exonération de la taxe de circulation ? 

Vous devez introduire une demande d'exemption au moyen du formulaire adéquat et y joindre les différents documents demandés soit : 

• directement en ligne via Mon Espace 
• en téléchargeant le formulaire papier et en nous le renvoyant par e-mail à l'adresse fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be ou par courrier à SPW Finances Avenue Gouverneur Bovesse, 29 5100 Namur.

3 Les exonérations portant sur des véhicules dont la taxation est non-automatisée ( plaques commerciales, camion, remorques..) 

✅ Quels sont les cas concernés ? 

• Les véhicules affectés exclusivement à un service public et dont la taxation est non automatisée (camion...) 
• Les véhicules affectés exclusivement à des services de transport en commun de personne 
• Les véhicules utilisés exclusivement dans une exploitation agricole (y compris jeep) 
• Les véhicules utilisés dans le cadre d’un transport rémunéré de personnes 
• Les véhicules affectés exclusivement à un usage portuaire et dont la taxation est non automatisée (camion...) 
• Les véhicules munis d’une plaque essai ou d’une plaque professionnelle
• les véhicules machine-outil
• les véhicules forains
• les véhicules circulant occasionnellement 

✅ Comment obtenir l'exonération de la taxe de circulation ? 

La demande d'exonération se fait via le même formulaire que celui de la déclaration de mise en circulation d'un véhicule non automatisé. 

Vous trouverez plus d’informations et le formulaire via ce lien.