La taxe sur les appareils automatiques de divertissement (en abrégé : T.A.A.D.) est une taxe annuelle pour tous les appareils automatiques installés dans un lieu accessible au public et destinés au divertissement.
Le fait qu'une taxe soit prélevée n'affirme pas le caractère licite des appareils automatiques de divertissement.
A partir du 15 septembre 2025, chaque commande effectuée entraine l'envoi d'un avertissement-extrait de rôle. Celui-ci contient les informations nécessaires pour effectuer le paiement.
Bien que ces appareils puissent être assujettis à la taxe sur les jeux et paris, le Pouvoir exécutif a décidé de les soumettre à la seule T.A.A.D. L’application simultanée de ces deux taxes aboutirait à imposer doublement la même matière imposable et à grever une telle exploitation de charges fiscales excessives. La seule exception concerne les appareils, exploités sous certaines formes dans les casinos, qui sont uniquement soumis à la taxe sur les jeux et paris
La taxe est due par le propriétaire de l’appareil automatique de divertissement.
Cependant, en cas de défaut de paiement (non-apposition du signe distinctif fiscal sur l’appareil) de la part du propriétaire, c’est la personne qui en autorise l’installation en tant qu’exploitante des locaux qui sera considérée comme redevable.
- Vous devez remplir votre bordereau de commande. Il peut être complété via la méthode en ligne « Mon Espace » ou le .pdf, tous deux sont disponibles ci-dessous. Les bordereaux en version .pdf doivent obligatoirement être envoyés à l’adresse fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be . Les bordereaux envoyés à une autre adresse mail ne pourront pas être traités, Si vous introduisez une demande pour le compte d’un ou plusieurs exploitants, veuillez compléter et nous transmettre le document « Annexe – Listing client » en reprenant les coordonnées de ces exploitants ainsi que le détail des signes commandés pour chacun d’eux.
- Un avertissement-extrait de rôle (AER) vous est rapidement envoyé sur base de la commande effectuée.
- Vous effectuez le paiement sur base des informations reprises sur votre AER en utilisant le nouveau numéro de compte BE09 0912 1503 2457 ou vous avez la possibilité d’introduire une demande de facilités de paiement conformément aux dispositions prévues au verso de l’AER.
- Dès réception du paiement ou d’un premier paiement (facilités de paiement), vos signes distinctifs fiscaux sont imprimés et envoyés par courrier postal (ou remis au bureau lorsque plus de 50 signes commandés).
En cas de désaccord :
Toute réclamation doit :
- être motivée,
- signée,
- introduite, sous peine de déchéance, au plus tard dans les six mois de la date d’effet de la notification de l’avertissement-extrait de rôle au redevable (ou à la personne sur les biens de laquelle la taxe est mise en recouvrement).
- adressée au Directeur du contentieux - Boulevard Ernest Mélot, 30 - 5000 Namur ou par email à fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be.
Montant
Pour un placement en cours d’année, la taxe est calculée à ¾, ½ ou ¼ de la taxe annuelle selon que le placement a lieu au cours du 2ème, 3ème ou 4ème trimestre de l’année.
| TYPE D'APPAREIL |
MONTANT DE LA TAXE |
MONTANT DE LA TAXE |
|
|---|---|---|---|
| A | Bingo, One ball, appareils permettant le gain de la mise de départ ou minimum 6,20 € | 4.014,66 | 4.100,82 |
| B | Appareils de la catégorie A soumis à la taxe réduite | 1.598,89 | 1.633,20 |
| C | Grues automatiques, flippers, jeux de quilles, jeux automatiques de poker dénommés "Jolly Joker", appareils automatiques d'images et de sons simultanés | 508,76 | 519,68 |
| D | Juke-box, appareils automatiques de tir, jeux électriques de sport | 363,41 | 371,21 |
| E | Tous les appareils automatiques qui ne peuvent être classés dans les catégories précitées | 218,02 | 222,70 |
En cas d'appareil automatique de jeux de hasard dont l'utilisation est interdite (articles 91 et 92 du C.T.A.), le montant de la taxe est égal à 5.000 € par appareil.
La taxe sur les appareils automatiques de divertissement est une taxe annuelle due pour tous les appareils qui sont :
- automatiques,
- destinés au divertissement,
- installés dans un lieu public ou dans un cercle privé.
La taxe est exigible dès l’instant où l’appareil est placé et mis à disposition du public, gratuitement ou contre rémunération.
Les appareils automatiques de divertissement sont répartis en 5 catégories (A à E) en fonction de leur rentabilité, de la nature du jeu et de la multiplicité de la mise.
La taxe est réduite à un dixième pour les appareils appartenant à un industriel forain et installés sur un champ de foire. Cependant, la taxe ainsi réduite ne peut être inférieure à 12,50 EUR.
Elle est réduite de moitié pour les appareils placés exclusivement dans une exploitation saisonnière (accessible au public maximum 6 mois par an).
Sont exemptés, les appareils automatiques de divertissement (autres que les appareils de jeu de hasard interdits) qui sont déjà taxés par l’Etat ou toute autre collectivité publique ou qui sont mis exclusivement, dans des locaux spécifiques, à la disposition de :
- membres de mouvements de jeunesses ;
- pensionnaires de homes ;
- handicapés admis un établissement agréé.
