Payer la taxe sur les automates en Région wallonne

Le redevable de la taxe est le propriétaire de l’automate situé en Région wallonne ou le titulaire du droit réel de jouissance en cas de démembrement du droit de propriété. Cependant, l’exploitant de l’automate peut également être redevable de la taxe s’il reste en défaut de désigner le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel de jouissance à l’administration dans le mois de la demande qui lui en est faite.

Le redevable de la taxe est tenu de déclarer annuellement le nombre d’appareils taxables installés et exploités, pendant une période quelconque de l’année précédente, en Région wallonne.

Une formule de déclaration est envoyée annuellement aux redevables potentiels par le service compétent de l'administration fiscale wallonne (Direction de l'Établissement du précompte immobilier et des taxes spécifiques). Cette déclaration doit être complétée et renvoyée audit service au plus tard le 30 avril de l’année de l’exercice d’imposition (soit le 30 avril de l’année qui suit l’année durant laquelle l’automate a été installé et/ou exploité). C’est sur base de cette déclaration que la taxe sera établie. En cas de non-réception, le redevable est tenu de réclamer le formulaire pour rentrer la déclaration dans les temps impartis. 

La taxe fait ensuite l’objet d’un enrôlement au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition.

La taxe est due pour une année complète, quelle que soit la période au cours de laquelle l’automate a été installé et /ou exploité durant la période imposable (pas de remboursement).

Tout défaut de déclaration ou toute déclaration tardive tombe dans le champ d’application de la procédure de taxation d’office.

Tout défaut de déclaration, refus de renseignements ou communication de renseignements inexacts dans le but d’éluder la taxe, est frappé d’une amende égale à son montant nominal.

Lors des contrôles, le redevable doit être en mesure de présenter toute pièce qui lui est réclamée par les agents chargés des contrôles (déclaration, contrat, preuve de paiement de la taxe,…).

En cas de désaccord :

Toute réclamation doit être motivée, signée et introduite, sous peine de déchéance, au plus tard dans les six mois de la date d’effet (telle que calculée conformément à l’article 5, §3, du Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes) de la notification de l’avertissement-extrait de rôle au redevable ou à la personne sur les biens de laquelle la taxe est mise en recouvrement conformément à l’article 35ter du même décret, auprès du directeur de la Direction du Contentieux Administratif par courrier à l'adresse avenue Gouverneur Bovesse 29 à 5100 JAMBES ou par email à fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be.

Il s’agit d’une taxe annuelle forfaitaire.

La taxe est due pour une année complète, quelle que soit la période au cours de laquelle l’automate a été installé et/ou exploité durant la période imposable.