Précompte immobilier

En Wallonie, le propriétaire d’un bien immobilier doit s’acquitter d’un impôt régional : le précompte immobilier.

 

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Qui est concerné ?

Les biens imposables sont : 

  • les biens immobiliers bâtis (maison, garage, usine, etc.)
  • les biens non bâtis (terre, forêt, prairie, etc.)
  • le matériel et outillage (les appareils, machines et autres installations utiles à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale, à l’exclusion des locaux, abris et de leurs accessoires indispensables).

 

Le précompte immobilier est dû par le propriétaire, le possesseur, l’emphytéote, le superficiaire ou l’usufruitier des biens imposables. Le locataire ou le nu-propriétaire ne sont pas redevables.

Le précompte immobilier n’est pas à la charge du locataire ou du nu-propriétaire. C’est le propriétaire de l’immeuble qui doit payer le précompte immobilier. Toute disposition contraire est illégale.

Par contre, la demande de réduction peut être sollicitée par le locataire qui pourra bénéficier de celle-ci  si il rentre dans les conditions. La réduction sera accordée au bailleur (le propriétaire) et le locataire pourra déduire ce montant de son loyer. 

 

Foire aux questions

 

SPW-Finances-84.jpg (table calendar 2022 may)

Quand dois-je payer mon impôt ? 

Le précompte immobilier doit être payé chaque année. Vous n'avez pas de démarche spécifique à entreprendre, le SPW Finances vous envoie directement un avertissement extrait de rôle avec le montant à payer. Vous recevrez l'avis de paiement (avertissement-extrait de rôle) en matière de précompte durant le 2ème semestre de l'année.  

En cas de de paiement au-delà de la date d’échéance reprise sur votre avertissement extrait de rôle, un intérêt de retard est calculé dès le 1er du mois suivant. Seule la date valeur de l’extrait bancaire de notre administration fait foi. Le taux légal est actuellement de 4% l’an. L’intérêt est calculé sur base du solde restant dû de votre précompte immobilier arrondi à la dizaine inférieure. Toutefois, aucun intérêt n’est dû si le montant n’atteint pas 5€/mois de retard. 

 

Mode de calcul : 

Le précompte immobilier est partagé entre la Région, la Province et la Commune.

La base de calcul du précompte immobilier est le revenu cadastral indexé. Le revenu cadastral est fixé par le SPF Finances (l'Administration Mesures et Evaluations (AGDP))

En Wallonie, le précompte immobilier s'élève à 1,25 % du revenu cadastral indexé et, à cela, s'ajoute les centimes additionnels pour les communes et les provinces.

Les centimes additionnels sont votés chaque année par les communes et provinces et peuvent donc être différents d'une entité à l'autre et d’une année à l’autre. L'index est également revu chaque année.

Précompte immobilier = revenu cadastral indexé X taux global

Taux global = 1,25% (Wallonie) + taux provincial + taux communal (centimes additionnels).

 

 

 

Mon dossier est incorrect ?

  • Vous bénéficiez d'une réduction (charge de ménage, handicap ou une maison modeste) l'année passée mais bizarrement, cette année, elle n'a pas été prise en compte lors de l'envoi de votre avertissement-extrait de rôle ? 

Toute modification de votre situation patrimoniale au 1er janvier de l’exercice entraine la suppression des réductions de votre précompte immobilier. Les causes de la modification peuvent être connues de votre part (acquisition d’un nouveau bien immobilier, héritage, modification de la composition de ménage,…) ou inconnues (changement du revenu cadastral ou des références cadastrales de votre bien par le SPF Finances,…). Si vous constatez que votre reduction n'a pas été prise en compte cette année mais que vous estimez y avoir droit, remplissez le formulaire de demande de réduction.  

  • Vous avez introduit une demande de réduction cette année mais celle-ci n'a pas été prise en compte lors de l'envoi de votre avertissement-extrait de rôle ? 

Il se peut que des demandes de réduction introduites après le mois d'avril n'aient pas encore été entièrement traitées.  En attendant la décision du service, il vous est demandé de payer l’intégralité de la somme reprise sur l’avertissement-extrait de rôle. Si la décision vous est favorable, le trop-perçu vous sera remboursé pour autant qu'il n'y ait pas de dette ouverte.

  • Vous avez reçu votre Avertissement-extrait de rôle mais vous n’avez pas encore introduit une demande de réduction (charge de ménage, handicap ou une maison modeste) ? 

Vous pouvez introduire une demande dans les 6 mois, à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l’Avertissement-extrait de rôle.) en utilisant le formulaire de demande de réduction.   

  • Vous n'êtes pas d'accord avec le montant du revenu cadastral ? 

Vous devez introduire deux contestations : 

En effet, l​e montant du revenu cadastral sert de base pour le calcul du précompte immobilier.  Ce montant nous est transmis par l'Administration Mesures et Evaluations du SPF Finances qui est compétente en ce qui concerne le cadastre. Vous devez alors introduire votre contestation auprès du SPF Finances. 

Toutefois, votre précompte immobilier a été enrôlé par le SPW Finances. Vous avez donc reçu l’avis de paiement relatif à celui-ci.  S’agissant de deux administrations distinctes, il y a également lieu de contester l’avertissement extrait de rôle reçu de nos services.

Nous vous informons que l’introduction d’une réclamation administrative ne suspend pas l’obligation de paiement de la taxe. En cas de décision en votre faveur, le montant erronément perçu vous sera remboursé.

  • Vous ne remplissez plus les conditions pour obtenir une réduction (charge de ménage, handicap ou une maison modeste) ? 

Signalez-le nous par mail ou par courrier.

SPW_Finances_PRI.jpg (3d rendering of a small residential house with a chimney and a red roof on a white background.)
Foire aux questions

 

Foire aux questions

 

SPW-Finances-87.jpg (3d illustration. Business couple Emma and Billy standing...

 

Ai-je droit à certaines réductions ?

Il existe trois types de réductions en matière de précompte immobilier, soumises à diverses conditions qui doivent être remplies au 1er janvier de l’année pour laquelle la réduction est demandée.

  • les conditions pour bénéficier de la réduction pour « habitation modeste » sont :
  1. être le redevable du précompte immobilier, c’est-à-dire le propriétaire (ou copropriétaire), le possesseur, l’usufruitier, l’emphytéote ou le superficiaire
  2. l’immeuble doit être votre habitation unique en Belgique ou à l’étranger
  3. occuper personnellement l’habitation
  4. la somme du revenu cadastral non indexé de votre habitation et du revenu cadastral de l’ensemble de vos autres biens immobiliers situés en Belgique ne peut pas dépasser 745 euros
  • les conditions pour bénéficier de la réduction pour « personne handicapée » ou « grand invalide de guerre » sont :
  1. être le redevable légal ou l’occupant de l’habitation
  2. être reconnu « personne handicapée »  (invalidité d’au moins 66% reconnue avant l’âge de 65 ans /  pour les enfants, avoir un minimum de 4 points dans le premier piler) ou « grand invalide de guerre » (invalidité d’au moins 100%)
  • les conditions pour bénéficier de la réduction pour « charge du ménage » sont :
  1. être le redevable légal ou l’occupant de l’habitation
  2. le ménage de l’occupant doit compter :
  • soit au moins deux enfants en vie à charge du ménage
  • soit une personne handicapée à charge du ménage (invalidité d’au moins 66% reconnue avant l’âge de 65 ans /  pour les enfants, avoir un minimum de 4 points dans le premier piler)
  • une autre personne à charge du ménage faisant partie de sa famille ou de la famille de son conjoint, cohabitant légal ou de fait (par exemple, un parent âgé)

Pour introduire votre demande de réduction, vous devez compléter le formulaire : 

➔ Demander une réduction du précompte immobilier   

 

Ai-je droit à certaines remises ?

Une remise du précompte immobilier peut être accordée pour les motifs suivants :

  • inoccupation et improductivité d’un bien immobilier
  • destruction d’un bien bâti
  • destruction ou inactivité du matériel et de l’outillage

Vous trouverez toutes les informations concernant les conditions d’octroi via la démarche

➔ Demander une remise ou une modération proportionnelle du précompte immobilier  

 

Quels types d'immeubles peuvent bénéficier d’une exonération  ? 

Les exonérations du précompte immobilier concernent :

  • les immeubles affectés sans but de lucre (lieux de culte, enseignement, hôpitaux,...); 
  • les immeubles affectés par des Etats étrangers à leurs missions diplomatiques ou consulaires ou à des institutions culturelles sans but de lucre (sous condition de réciprocité);
  • les biens immobiliers qui ont le caractère de domaines nationaux;
  • le matériel et outillage dont le revenu cadastral est inférieur à 795 €;
  • le matériel et outillage acquis ou constitués à l'état neuf sur le territoire de la Région wallonne, à partir du 1er janvier 2006;
  • les réserves naturelles ou forestières, les sites Natura 2000;
  • certains organismes exonérés par des lois ou des décrets particuliers;
  • les entreprises bénéficiant de prime à l'investissement de la part de la Région wallonne (exonération temporaire).

La plupart du temps, nous disposons des informations quant aux exonérations et donc aucun Avertissement-extrait de rôle n’est envoyé pour les biens pouvant en bénéficier. Toutefois, si vous constatez une erreur, introduisez une contestation au moyen du  formulaire de réclamation administrative. 

Vous souhaitez en savoir plus sur les exonérations ? Cliquez ici

 

Vous éprouvez des difficultés pour payer le montant de la taxe qui vous est réclamé ? Comment demander un échelonnement ? 

Il vous est possible de demander des facilités de paiement auprès du receveur compétent qui est le seul habilité pour les accorder.

Pour ce faire, vous devez compléter le formulaire en ligne prévu à cet effet ou renvoyer la version papier à l'administration fiscale de Wallonie avant la date limite de paiement par email à fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be ou par courrier postal (29, Avenue Gouverneur Bovesse, 5100 Jambes). Attention, l'usage du formulaire est obligatoire. Aucun plan de paiment ne sera accordé sans ce formulaire. 

Une fois réceptionnée, la demande sera traitée et la décision vous sera communiquée par courrier. Dans l'attente de la réception de cette décision, il vous est demandé d'entamer la réalisation du plan de paiement tel que sollicité.

➔ Fomulaire pour demander l'étalement du paiement d'une taxe régionale

 

En cas de de paiement au-delà de la date d’échéance reprise sur votre avertissement extrait de rôle, un intérêt de retard est calculé dès le 1er du mois suivant. Seule la date valeur de l’extrait bancaire de notre administration fait foi. Le taux légal est actuellement de 4% l’an. L’intérêt est calculé sur base du solde restant dû de votre précompte immobilier arrondi à la dizaine inférieure. Toutefois, aucun intérêt n’est dû si le montant n’atteint pas 5€/mois de retard. Concrètement, aucun frais n’est réclamé si le solde restant dû est inférieure à 1.500 € (1.500 € * 4% / 12 = 5 €). Veuillez noter que l’octroi d’un plan de paiement ne suspend pas le calcul de ces intérêts de retard. Il est donc opportun de faire en sorte que le solde restant dû soit inférieur à 1.500 € avant la date d’échéance afin d’éviter des frais. 

 

SPW-Finances-61.jpg (3d illustration. Nerd Larry with document.)

Quelle est la différence entre le revenu cadastral et le précompte immobilier ?

Le revenu cadastral (indexé) correspond au revenu moyen normal net que le bien immobilier rapporterait à son propriétaire en un an au moment de référence.

Le revenu cadastral est fixé par le SPF Finances (Service Public Fédéral) et ce montant sert de base pour le calcul du précompte immobilier. Si vous souhaitez réclamer contre le montant du revenu cadastral, vous devez le faire auprès du SPF Finances (Service Public Fédéral) .

Le précompte immobilier est un impôt régional sur les immeubles. Il est perçu par le SPW Finances (Service Public de Wallonie)  Le taux du précompte immobilier au profit de la Région wallonne s'élève à 1,25 % du revenu cadastral indexé. Viennent ensuite s’ajouter les centimes additionnels établis par les communes et les provinces.

 

Redistribution de l'impôt

Le précompte immobilier représente une perception annuelle d'1,8 milliard € (2022). La majorité de ce montant est reversée aux provinces (38,5%) et communes (59%). Le restant revient à la Région wallonne. 

Documents et liens utiles