En cas d’inoccupation, d’improductivité ou de destruction d’un bien immobilier durant l’exercice d’imposition, une remise ou modération proportionnelle du précompte immobilier est accordée au redevable (propriétaire, possesseur, etc.) s'il a été mis dans l’impossibilité de percevoir des revenus de son immeuble, pour des raisons indépendantes de sa volonté.
L’introduction du dossier ne suspend pas l’obligation d’acquitter les taxes. Vous devez donc payer le montant réclamé à la date indiquée sur votre avertissement-extrait de rôle malgré l’introduction de votre dossier. En cas de décision en votre faveur, le trop-perçu du précompte immobilier fera l'objet d'une note de crédit et pourra vous être remboursé par la suite.
Le précompte immobilier est dû par le propriétaire, le possesseur, l’emphytéote, le superficiaire ou l’usufruitier des biens imposables.
Le précompte immobilier n’est pas à la charge du locataire ou du nu-propriétaire. C’est le propriétaire de l’immeuble qui doit payer le précompte immobilier. Toute disposition contraire est illégale.
Afin d'introduire votre demande de remise proportionnelle du précompte immobilier, vous devez compléter le formulaire prévu à cet effet (voir ci-dessous). Pour un traitement plus rapide et plus efficace, ce formulaire peut être complété directement en ligne via la plateforme Mon Espace. Vous pouvez vous y connecter facilement et de manière sécurisée avec votre carte d'identité électronique ou itsme.
La demande de remise doit être introduite dans les 6 mois à compter du 3e jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle en matière de précompte immobilier.
Les conditions pour bénéficier de cette remise ou modération sont:
1. L'inoccupation et l'improductivité d’un bien immobilier :
- L’immeuble doit être bâti et non meublé, et
- L’immeuble doit être inoccupé et improductif de revenus pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année d’imposition, et
- L’improductivité de l’immeuble doit revêtir un caractère involontaire.
N’est notamment pas considéré comme ayant un caractère involontaire :
- la remise en état locatif,
- le défaut d’attestation électrique,
- un arrêté d’inhabilité (insalubrité : immeuble insalubre améliorable),
- la maladie ou le placement dans une institution (ex. : une maison de repos),
- les raisons familiales (ex. : divorce, mésentente, la sortie d’indivision),
- le manque de moyens financiers (ex. : le coût élevé des travaux),
- les travaux d’amélioration, de transformation, de rénovation, de remise aux normes et de réhabilitation,
- le temps écoulé en vue de la délivrance d’un permis d’urbanisme ou la mise en vente.
La durée maximale pour octroi de la remise est limitée à 12 mois compte tenu de l’année d’imposition précédente sauf exceptions (l’impossibilité d’exercer vos droits réels sur l’immeuble doit résulter soit d’une calamité, d’une force majeure, soit d’une procédure ou d’une enquête administrative ou judiciaire)
2. La destruction d’un immeuble bâti
- Soit en cas de destruction totale d'un immeuble bâti.
- Soit en cas de destruction partielle lorsque celle-ci entraine une diminution du revenu cadastral d’au moins 25 %.
- Aucune période minimum de destruction n’est requise.
- La destruction doit être involontaire.
- La destruction doit être provoquée par des événements extraordinaires (par exemple : incendie, effondrement, dégâts dus à des intempéries, etc.).
3. La destruction ou l'inactivité du matériel et de l’outillage :
- Soit en cas de destruction totale du matériel et de l’outillage.
- Soit en cas de destruction partielle lorsque celle-ci entraine une diminution du revenu cadastral d’au moins 25 %.
- Soit lorsque la totalité du matériel et de l’outillage est restée inactive pendant au moins 90 jours dans le courant de l’année d’imposition.
- Soit lorsqu’une partie du matériel et de l’outillage, représentant au moins 25 % de leur revenu cadastral, est restée inactive pendant au moins 90 jours dans le courant de l’année d’imposition.
- L’inactivité doit tenir compte des réalités de l’exploitation.
- Le nombre de jours d’inactivité ne doit pas être consécutif.
