Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles dispositions sont d’application en matière de fiscalité pour les véhicules ancêtres, les utilitaires ainsi que les véhicules immatriculés à l'étranger.
Véhicules ancêtres
Pour bénéficier de la taxation forfaitaire, les véhicules de type ancêtre immatriculés à partir du 1er janvier 2022 doivent impérativement remplir deux conditions :
- Compter un minimum de 30 ans d'âge au 1er mois de l'immatriculation
- Être munis d'une plaque O.
Cela implique notamment que le véhicule ne peut être utilisé pour :
- un usage commercial ou professionnel ;
- un déplacement domicile / travail ni domicile / école ;
- un transport gratuit / rémunéré assimilé à un transport rémunéré de personnes ;
- un usage comme machine / outil ni pour des missions d'intervention.
Si l'une de ces deux conditions n'est pas remplie, la taxation standard est d'application (taxe de mise en circulation + écomalus + taxe de circulation). En revanche, le véhicule concerné ne sera alors soumis à aucune restriction de circulation.
Véhicules utilitaires
Pour bénéficier du régime fiscal favorable, le véhicule utilitaire doit être immatriculé par une personne (physique ou morale) inscrite et active au sein de la BCE, témoignant ainsi de l'exercice d'une activité d'indépendant.
Il n'est cependant pas obligatoire que l'immatriculation du véhicule soit faite sous le numéro BCE (un indépendant complémentaire peut ainsi bénéficier de cette taxation si sa camionnette est immatriculée sous son numéro de registre national).
Les personnes morales poursuivant une activité de leasing ne sont pas concernées par le régime fiscal favorable.
Seuls les véhicules immatriculés après le 1er janvier 2022 tombent dans le champ d'application de ces nouvelles dispositions.
Les véhicules commandés en 2021 (bon de commande à l'appui) et immatriculés en 2022 pourront bénéficier de l'ancien régime de taxation moyennant l'introduction d'une réclamation administrative avec toutes les preuves à l'appui.
La taxe de mise en circulation (TMC) reste due en cas de transfert de véhicule :
- d'une société à une personne physique faisant partie de cette dernière ;
- d'une société à une autre en cas d'absorption, de scission ou de fusion ;
- au profit d'un conjoint qui n'est pas inscrit à la BCE (que ce soit en tant que personne physique ou morale).
En outre, le régime fiscal sera automatiquement revu lors de l'exercice fiscal suivant en cas de changement dans la situation d'un redevable (ex. faillite).
Véhicules immatriculés à l'étranger
Nonobstant le maintien de la réglementation existante en matière de plaques étrangères, une taxe de circulation forfaitaire de 100 € (soumise au calcul d'un décime) est également due en cas de contrôle (par les brigades de contrôle du SPW Finances) si les trois conditions suivantes sont réunies :
- le véhicule contrôlé sur la voie publique est immatriculé à l'étranger ;
- le véhicule est conduit par un résident belge ;
- les documents justificatifs ad-hoc ne sont pas immédiatement présentés ou transmis au SPW Finances dans les 10 jours ouvrables suivant le contrôle.
Dès lors, trois cas de figure peuvent se présenter en cas de contrôle :
- les documents justificatifs sont à bord du véhicule : aucune taxe ni amende ne sera réclamée ;
- les documents justificatifs ne sont pas à bord du véhicule mais sont fournis à l'administration wallonne dans les 10 jours suivant le contrôle : seule la taxe forfaitaire de 100 € sera réclamée ;
- les documents justificatifs ne peuvent pas être produits (dans les délais) : la taxe forfaitaire sera réclamée, ainsi que l'amende, la taxe de mise en circulation et la taxe de circulation.
La taxe est due à l'occasion de chaque contrôle du même véhicule si les documents probants ne peuvent être immédiatement produits.
La taxe n'est pas concernée par la perception immédiate ni la mise en œuvre de mesures de rétention. En effet, celle-ci est établie après le contrôle et à l'issue du délai de 10 jours ouvrables permettant au conducteur contrôlé de justifier de l'existence d'une cause légitime d'absence d'immatriculation en Belgique.