S'informer sur les droits de succession en Région wallonne

En bref

Les droits de succession sont les impôts que les héritiers paient sur la succession. Ils sont payés sur la valeur nette des biens immobiliers (maison, terrain …) et biens mobiliers (espèces, meubles, bijoux …) que le défunt laisse après déduction des dettes. Ils sont également calculés sur les mutations opérées par le défunt assimilées.

La déclaration de succession sert de base pour le calcul.

La perception des droits varie en fonction de la région compétente : 

  • pour la Région Bruxelles-Capitale et pour la Région wallonne c’est le SPF Finances qui est compétent ;
  • pour la Région flamande c’est le Service fiscal flamand qui est compétent.
Points d'attention

Les montants des droits de succession diffèrent suivant que le dernier domicile effectif ou le siège du patrimoine du défunt se trouve dans l'une ou l'autre des trois régions de Belgique. 

 
En détail
Public cible - Détails

Citoyens devant faire face à un décès, héritiers légaux (désignés par la loi) et/ou les légataires (désignés par un testament).

Procédure

Lorsqu'une personne décède, les héritiers légaux (désignés par la loi) et/ou les légataires (désignés par un testament) de la personne décédée sont tenus de rentrer une déclaration de succession auprès du bureau de sécurité juridique compétent du SPF Finances. Cette démarche doit être réalisée dans les quatre mois de la date du décès.

La déclaration de succession exigeant une connaissance approfondie du droit civil et du droit fiscal, les héritiers font, la plupart du temps, appel à une personne compétente (par exemple, un notaire) pour les aider à établir ce document. Vous pouvez également obtenir, au bureau de sécurité juridique où vous devez déposer la déclaration, des renseignements sur les prescriptions légales auxquelles la déclaration doit répondre. 
 
Chaque héritier ou légataire universel peut déposer une déclaration de succession mais cependant il est d'usage de déposer une déclaration unique signée par tous les héritiers et/ou légataires universels.
 
Conditions

Différents tarifs sont applicables pour les droits de succession en Région wallonne (voir les tarifs pour la Région wallone).

Les tarifs varient en fonction de :

  • votre lien de parenté avec le défunt ;
  • de l’importance de la succession.
Contacts
Services
SPF Finances
02 572 57 57
Mis à jour le :
Démarche n° : 3101 (nostraId = 141213)
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