Plaques commerciales et nationales
Les détenteurs de plaques d'immatriculation Y (essai), Z (marchand ) et V (professionnelle) doivent faire une déclaration au SPW Finances afin de s'acquiter de leur éventuelle taxe.
Les détenteurs de la nouvelle plaque « nationale » (plaque « UA ») ne doivent pas faire de déclaration. Tant que ces plaques sont utilisées dans le respect des conditions, elles sont exonérées de la taxe. En cas de contrôle d’un véhicule immatriculé avec des plaques « nationales », les équipes de contrôle du SPW Finances vérifient si les conditions d’usage sont respectées et la conformité du certificat d’immatriculation provisoire.
Devez-vous entreprendre une démarche? Oui
Vous avez une plaque Y (essai), Z (marchand ) et V (professionnelle) ? Oui vous devez entreprendre une démarche ! Le fait générateur de la taxe est l'usage effectif sur la voie publique et non l'immatriculation à la DIV.
- Vous devez donc faire une déclaration à l'administration fiscale wallonne au moyen du formulaire en ligne :
- La déclaration doit être introduite avant tout usage du véhicule sur la voie publique.
- Une fois votre déclaration traitée, une taxe sera calculée sur base des données déclarées.
A partir du 1er janvier 2024, le SPW Finances n’enverra plus de signe distinctif fiscal. Celui-ci n’est en effet plus nécessaire pour prouver le paiement de la taxe lors d’un contrôle.
Pour mettre fin à la taxation, la simple radiation de la plaque à la DIV suffit.
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❌ Taxe de MISE EN CIRCULATION
Si les plaques UA (plaque nationale), Y (essai), Z (marchand ) et V (professionnelle) sont utilisées dans le respect des conditions légales, elles sont exonérées de taxe de mise en circulation.
✅ Taxe annuelle de CIRCULATION
❌Les plaques UA (plaque nationale) sont exonérées de taxe de circulation sous réserve du respect des conditions d’utilisation.
❌ Les plaques Y (essai) et V (professionnelle) sont exonérées de la taxe de circulation sous réserve du respect des conditions d’utilisation mais sont soumises à la taxe de circulation complémentaire en cas d'installation LPG.
✔ Les plaques Z (marchand ) sont soumises à la taxe de circulation et décimes additionnels ainsi qu’à la taxe de circulation complémentaire éventuelle. Celles-ci sont calculées sur base des CV fiscaux du véhicule le plus puissant susceptible de circuler muni de ces plaques.
