Eco-malus

En ce début du mois de mai, le SPW Finances a envoyé de nombreux courriers relatifs à l'éco-malus. Dans cet envoi de masse et suite à un bug informatique, des courriers ont été envoyés par erreur à certains redevables qui n’étaient pas concernés.  Il s'agit d'une minorité de dossiers, la plupart des courriers étant corrects.  

Les quelques personnes concernées par l'erreur d'expédition recevront très prochainement un courrier explicatif ainsi qu’une note de crédit. Les redevables qui ont payé seront remboursés pour autant qu’il n’y ait pas de dette existante au niveau de leur dossier fiscal. 

Si vous n’avez pas reçu de courrier rectificatif ni de note de crédit mais que vous souhaitez tout de même contester l’avis de paiement, nous vous invitons à nous faire parvenir copie du certificat de conformité ou l’attestation du constructeur par e-mail (fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be) ou par courrier (SPW Finances Avenue Gouverneur Bovesse 29 - 5001 Jambes).

Le certificat de conformité européen est un document de bord du véhicule. Légalement, il doit toujours accompagner le véhicule et est susceptible d’être contrôlé sur la voie publique par les agents autorisés (police, douane, …).

Si vous avez égaré le certificat de conformité, prenez contact avec l’importateur officiel de la marque ou avec votre concessionnaire pour connaître la marche à suivre en vue d’obtenir un duplicata en bonne et due forme.

Dans tous les cas, seule une copie recto-verso du certificat de conformité doit être communiquée à l’Administration (pas l’original).

Non, l’administration ne prendra en considération qu’un des documents demandés ci-dessus

Le certificat de conformité européen est le document produit par le constructeur du véhicule. Il reprend toutes les caractéristiques techniques du véhicule (numéro de châssis, montes pneumatiques homologuées, cylindrée, taux CO², consommation, rapports de boîte de vitesse, …).

Le certificat de conformité européen est multilingue et contient des données présentées dans une langue internationale (Anglais, Français, Allemand, …). Il est rédigé par le constructeur du véhicule et est validé par un des États membres de l’Union européenne.

Le certificat de conformité européen est un document de bord du véhicule. A ce titre, il doit accompagner le véhicule quel que soit le propriétaire du véhicule. Ce document est souvent de format A4, imprimé recto/verso. Le modèle varie sur le plan du graphisme d’un constructeur à l’autre. Cependant, les données qui y sont reprises sont standardisées au niveau européen.

 A ne pas confondre avec le certificat d’immatriculation (anciennement rose, aujourd’hui jaune-gris), délivré par le SPF Mobilité et Transport dans les 3 langues nationales (Français, Néerlandais, Allemand). Ce document reprend quelques caractéristiques du véhicule, le numéro d’immatriculation, ainsi que le titulaire de ce numéro d’immatriculation. Il ne reprend aucune donnée spécifique permettant d’établir le taux d’émission de CO₂  (g/km) d’un véhicule.

S’adresser à son concessionnaire ou au constructeur de la marque du véhicule.

Le numéro de châssis du véhicule doit être mentionné sur ce document.

La consommation mixte ou la consommation combinée urbain-extra-urbain par litre par 100 km permet de calculer le taux de CO2 émis par le véhicule selon une formule publiée à l’article 97ter 1° du Code des Taxes Assimilées aux Impôts sur les Revenus.

Même si vous n’est plus en possession du véhicule, vous est tenu de répondre à la demande d’information afin de permettre de compléter le dossier et établir le montant juste de la taxe éco-malus.  A défaut vous êtes dans l’impossibilité de trouver et de nous fournir l’information concernant l’émission de CO2 ou la consommation en litre combinée du véhicule, alors tel que spécifié dans le décret, nous devrons appliquer le taux par défaut, soit 196 gr de CO2 pour les véhicules essence et 205 gr pour un véhicule diesel, correspondant à un montant de 600 euros à payer une seule fois pour la mise en usage du véhicule.

Oui, il frappe les véhicules énergivores immatriculés par un particulier que ces véhicules soient neufs ou d’occasion. 

La taxe éco-malus est une composante de la taxe de mise en circulation, elle est donc toujours due dans son intégralité puisqu’il s’agit d’une taxe unique dont le fait générateur est la mise en circulation du véhicule sur la voie publique en Belgique, indépendamment de la durée concrète d’utilisation sur le réseau routier.

Il n’y a donc pas de prorata ni de remboursement pour cette taxe. La seule taxe sur laquelle un prorata et remboursement est effectué est la taxe annuelle de circulation.

Donc chaque véhicule que vous immatriculez est susceptible de déclencher une taxe éco-malus.

Un taux d’émission de CO₂ (en g/km) par défaut sera attribué au véhicule selon le prescrit légal de l’article 97ter 1° du Code des Taxes Assimilées aux Impôts sur les Revenu instituant l’éco-malus. Une taxation d’office selon ce taux pourra être mise en œuvre. Le montant est de 600 € pour les véhicules essences et diesel.

Oui, la taxe éco-malus est la seconde composante de la Taxe de Mise en Circulation. Une invitation à payer complémentaire relative à l’éco-malus sera envoyée ultérieurement et ne sera à payer qu’une seule fois pour le même véhicule pour le titulaire de la plaque d’immatriculation.

NON, vous ne payerez pas la taxe éco-malus car elle est la seconde composante de la Taxe de Mise en Circulation. La Région wallonne ne vous adressera pas d’invitation à payer si vous êtes dans les conditions de l’exemption et pour autant que les démarches adéquates aient été effectuées auprès d’elle.