Foire aux questions motor-homes
J’ai payé ma taxe. Puis-je bénéficier d’un remboursement ?
Le SPW Finances va vous envoyer prochainement une note de crédit attestant le montant du trop-perçu. Celui-ci vous sera remboursé pour autant qu’il n’y ait pas de dette existante au niveau de votre dossier fiscal. Vous n’avez pas de démarche à entreprendre.
Dois-je effectuer une démarche pour être remboursé ?
Non, nous allons prochainement vous envoyer une note de crédit attestant du trop -perçu. Celui-ci vous sera remboursé pour autant qu’il n’y ait pas de dette existante au niveau de votre dossier fiscal.
Je n’ai pas encore payé ma taxe mais la date d’échéance de mon avertissement- extrait de rôle arrive bientôt à terme. Que dois-je faire ?
Vous devez payer le montant indiqué sur l’avertissement-extrait de rôle en attendant de recevoir la note de crédit attestant le montant qui doit vous être remboursé.
Je n’ai pas encore payé ma taxe et j’ai reçu ma note de crédit. Que dois-je faire ?
Il vous est demandé de payer le montant renseigné sur votre invitation à payer ou avertissement-extrait de rôle en déduisant le montant de la note de crédit.
J’ai un plan de paiement en cours et je n’ai pas encore reçu ma note de crédit. Que dois-je faire ?
Vous devez continuer de payer vos mensualités en suivant votre plan de paiement initial.
J’ai reçu ma note de crédit et j’ai un plan de paiement en cours. Que dois-je faire ?
Vous pouvez contacter l’agent traitant mentionné sur le courrier d’approbation de votre plan de paiement afin d’adapter vos mensualités. Les coordonnées de l’agent se trouvent en fin de courrier.
Vous pouvez également calculer vous-même le restant à payer en déduisant la note de crédit et en adaptant le montant de vos mensualités.
J’ai introduit une réclamation administrative. Que dois-je faire ?
Vous recevrez une note de crédit attestant du trop-perçu à la place de la décision administrative dont vous étiez en attente.
J’ai reçu un une invitation à payer ou un avertissement-extrait de rôle mais le montant ne comprend pas encore la réduction ? Que dois-je faire ?
C’est normal. Nous devons adapter notre système informatique à cette nouvelle législation. Cela prend un peu de temps. En attendant, vous devez payer le montant indiqué sur le document pour recevoir ensuite la note de crédit attestant le montant qui doit vous être remboursé.