Quels appareils sont concernés ?

La taxe sur les automates est une taxe annuelle forfaitaire visant les automates suivants :      

• les appareils distributeurs automatiques de billets de banque accessibles au public et les guichets automatisés (c'est-à-dire les terminaux d'ordinateurs mis à la disposition par les organismes bancaires et permettant d'effectuer différentes opérations bancaires dont la distribution automatique de billets de banque et d'extraits de compte ainsi que la réalisation de paiements)

• les appareils distributeurs de carburant accessibles au public, en libre-service pour lesquels le carburant peut ou doit être payé par un système automatisé

• les appareils distributeurs automatiques de tabacs, cigares ou cigarettes

Qui doit payer cette taxe ? 

Le propriétaire de l’automate situé en Région wallonne ou le titulaire du droit réel de jouissance en cas de démembrement du droit de propriété.

Cependant, l’exploitant de l’automate peut également être redevable de la taxe s’il reste en défaut de désigner le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel de jouissance à l’administration dans le mois de la demande qui lui en est faite.

Devez-vous entreprendre une démarche ? 

Oui ! Le redevable de la taxe est tenu de déclarer annuellement le nombre d’appareils taxables installés et exploités, pendant une période quelconque de l’année précédente, en Région wallonne. La déclaration doit être rentrée avant le 30 avril de l’année qui suit l’année à laquelle se rapporte la déclaration. La taxe est forfaitaire, elle est due pour une année complète, quelle que soit la période au cours de laquelle l’automate a été installé et /ou exploité durant la période imposable (pas de remboursement).

Formulaire de déclaration des automates

Montant de la taxe ?