Vie privée
- Protection de vos données à caractère personnel en matière de fiscalité.
- Protocole d'échange de données
- Délibération du comité de sécurité de l’information chambre sécurité sociale et santé n° 22/074 du 5 avril 2022 relative à l’accès aux registres banque carrefour par le service public wallon finances pour exercer sa nouvelle compétence des comités d’aquisition d’immeubles suite à la sixième réforme de l’état vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une banque _ csi/csss/22/182
- Délibération du comité de sécurité de l’information, chambre sécurité sociale et santé n° 23/022 du 4 avril 2023, modifiée le 6 juin 2023, relative au traitement de données à caractère personnel relatives à divers statuts par le service public de wallonie finances dans le cadre de l’octroi de réductions du précompte immobilier (projet « ssh ») - csi/csss/23/262
- Délibération du comité de sécurité de l’information chambre sécurité sociale et santé n° 17/002 du 10 janvier 2017, modifiée le 2 mai 2023, relative à la consultation par la direction du recouvrement externe et la direction du recouvrement administratif et de la coordination des receveurs du service public wallon finances des données relatives à la dimona _ csi/csss/23/208
- Délibération du comité sectoriel du registre national n° 35/2015 du 17 juin 2015 autorisant la direction générale transversale du budget, de la logistique et des tic du service public de Wallonie a accéder a différentes informations du registre national et a en utiliser le numéro d’identification pour exercer sa nouvelle compétence des comités d’acquisition d’immeubles suite à la sixième réforme de l’état – rn-ma-2015-085