autocar

Qui est concerné ?

La personne physique résidant en Wallonie ou la personne morale ayant son siège social en Wallonie utilisant ou exploitant un autocar ou un autobus (non exempté) doit payer une taxe annuelle de circulation. 

Devez-vous entreprendre une démarche? Oui

Le fait générateur de la taxe est l'usage effectif sur la voie publique et non l'immatriculation à la DIV.

La déclaration doit être introduite avant tout usage du véhicule sur la voie publique. Une fois votre déclaration traitée, une taxe sera calculée sur base des données déclarées.

A partir du 1er janvier 2024, le SPW Finances n’enverra plus de signe distinctif fiscal. Celui-ci n’est en effet plus nécessaire pour prouver le paiement de la taxe lors d’un contrôle.
Pour mettre fin à la taxation, la simple radiation de la plaque à la DIV suffit.

 

Que devez-vous payer ? 

❌ Pas de taxe de mise en circulation et pas d’Eco-Malus

Une taxe de cicrculation (à payer chaque année)

✅ Montant de la taxe annuelle de CIRCULATION

  • la taxe est établie d’après la puissance du moteur

  • le montant minimum est de 98 €  (Validité : 01/07/2023 – 30/06/2024 – ces montants sont indexés annuellement au 1er juillet) 

  • la taxe est réduite de 25% pour tout véhicule employé exclusivement pour le transport rémunéré de personnes en vertu d’une autorisation délivrée en vue de l’exploitation de services d’autocars en exécution de l’Arrêté-loi du 30 décembre 1946 et mis en circulation depuis cinq ans au moins au moment de la débition de l'impôt (la date de première mise en circulation est celle qui est reprise comme telle sur le certificat d'immatriculation du véhicule)

  • la taxe est réduite de 10%., lorsqu'elle résulte d’une déclaration régulièrement souscrite par un redevable qui, au 1er janvier de l'année d’imposition et ce, jusqu’au 30 juin au moins, déclare trois véhicules à moteur ou plus, investis dans une exploitation commerciale ou industrielle et qui sont, en outre, employés exclusivement pour le transport rémunéré de personnes en vertu d’une autorisation délivrée en vue de l’exploitation de services d’autocars en exécution de l’Arrêté-loi du 30 décembre 1946. Cette réduction ne s'applique pas à la taxe déjà réduite en vertu de l’article 15  du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.