Contester la taxe sur les véhicules - taxe de circulation (TC), taxe de mise en circulation (TMC) ou amende prélèvement kilométrique (PKM)

Propriétaire d'un véhicule à moteur souhaitant contester la taxe établie sur son véhicule.

En cas de décision en votre faveur, le trop-perçu de taxe fera l'objet d'une note de crédit et pourra vous être remboursé.

Si vous souhaitez contester le montant réclamé, vous devez introduire une réclamation au moyen du formulaire de contestation ci-dessous qui peut être complété directement en ligne.

Si vous utilisez la version papier du formulaire, votre réclamation doit :

• être écrite et signée par le redevable ou son représentant légal muni d’une procuration conforme à la loi. Aucune réclamation ne peut valablement être acceptée par téléphone.

• être adressée au SPW Finances, avenue Gouverneur Bovesse 29 à 5100 Namur (courrier ordinaire) ou par email à l’adresse fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be, à l’attention du directeur du contentieux.

Pour être recevable, toute contestation doit :

• parvenir au plus tard dans les 6 mois, soit de votre paiement, soit de la date d’effet de la notification de l’avertissement-extrait de rôle ;

• être motivée, les raisons pour lesquelles l’imposition est contestée doivent être énoncées clairement.

Remarque importante : l’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’obligation d’acquitter les taxes.

• Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

  Décret instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds