Démarches

Général 

• Demander l'étalement du paiement d'une taxe régionale

• Contacter l'administration fiscale wallonne - SPW Finances

• Se rendre à une permanence fiscalité wallonne

 

Fiscalité des véhicules 

• Payer la taxe de circulation sur les véhicules dits "non-automatisés" (camions, remorques,...) - TCNA

• Demander l'exonération des taxes de circulation et de mise en circulation

• Payer la redevance kilométrique - PKM

• Contester la taxe sur les véhicules - taxe de circulation (TC), taxe de mise en circulation (TMC) ou amende prélèvement kilométrique (PKM)

• Déclarer un véhicule d'un service public à la taxe de circulation

 

Précompte immobilier 

• Demander une réduction du précompte immobilier

• Demander une remise ou une modération proportionnelle du précompte immobilier

• Contester le précompte immobilier

 

Autres taxes 

• Payer la taxe sur les automates en Région wallonne

• Payer la taxe sur les appareils automatiques de divertissement en Wallonie (TAAD)

• Demande de classification d'un appareil automatique de divertissement

• Régler la taxe sur les déchets en Région wallonne

• Régler la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques et industrielles et sur les charges environnementales générées par les exploitations agricoles

• Obtenir un taux réduit de droit de donation ou succession dans le cadre de la transmission d’entreprise

• Contester l'avis de paiement relatif à la redevance télévision

 

Comité d'acquisition 

• Estimer un immeuble

• Acquérir un immeuble

• Vendre un immeuble 

• Echanger un immeuble

• Solliciter un avis technique ou juridique auprès des Comités d'acquisition 

• Introduire une demande dans le cadre d'une occupation précaire

 

Divers 

• Transmettre une facture au SPW

• Poser une question quant à un dossier qui est au contentieux de la trésorerie