Transmission d'entreprise
Vous possédez une entreprise personne physique, des actions d’une société ou des terres agricoles et envisagez leur transmission ?
L'octroi du taux réduit en matière de droits de donation et de succession lors d'une transmission d'entreprise est possible. Le droit fiscal wallon établit que toute transmission d'entreprise à titre gratuit, par voie de donation ou par voie de succession, peut bénéficier du taux réduit à 0% si elle respecte certaines conditions et les maintiennent durant 5 ans.
⚠ La Wallonie détermine le taux d'imposition, la base d'imposition et les exonérations. Par contre, c'est l'autorité fédéral et donc le SPF Finances qui est compétent en matière de perception de l'impôt.
